Amendement n° I-CF1435 de Mme Claire Lejeune à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la ligne 18 du tableau de l’alinéa 1. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à 55 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 63 millions d’euros en 2026. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence garantit la sécurité des populations en géran… (extrait)