Retiré.
I. - Après l’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-23 bis ainsi rédigé : « Art. L. 313-23 bis. - Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 300 000 hectolitres au dernier exercice fiscal, un taux intermédiaire s’applique sur la totalité de la production. « Le montant de ce taux intermédiaire est fixé par arrêté ministériel. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due… (extrait)
L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis … (extrait)