Amendement n° I-CF1450 de M. Jean-Pierre Bataille sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « régional », la fin du premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « et ne peut être inférieur à 50 euros ni excéder 80 euros. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services prévoit que les régions perçoivent une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, dont elles fixent librement le tarif unitaire, dans la limite actuelle de 60 euros. Dans un contexte de raréfaction des ressources fiscales propres et de montée des demandes d’autonomie financière, il apparaît nécessaire d’introduire… (extrait)