Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 293 B est ainsi rédigé : « « I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (en euros) Année d’évaluation Ch… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression des multiples seuils de franchise différenciés qui préexistaient au profit d’un seuil unique fixé à 25 000 € dans la loi de finances pour 2025 adoptée sans vote du Parlement. Le régime de la franchise en base de TVA permet aux très petites entreprises et micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils de b… (extrait)