Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ; b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré c… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rationaliser et à renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ou à leur mise à bail dans un contexte de crise aiguë de l’accès au logement. Ainsi cet amendement propose de fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de s… (extrait)