Amendement n° I-CF1458 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 39 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Le montant de l’amortissement des biens donnés en location non professionnelle ne remplissant pas les critères du IV de l’article 155 ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs rev… (extrait)