Amendement n° I-CF1459 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - après la seconde occurrence du mot assuré, la fin du premier alinéa est supprimée ; - le second alinéa est supprimé ; b) Le II est abrogé ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable ( %) N’excédant pas 800 000 €30Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €45Au-delà de 1 600 000 €60 » b) A… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse Économique d’un retour à une « société d’héritiers », où la part du patrimoine transmis dans la richesse détenue s’est fortement accrue et où l’origine familiale pèse de plus en plus sur l… (extrait)