Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’article 3 : « Après l’article 758 du code général des impôts, il est inséré un article 758 bis ainsi rédigé : « Art. 758 bis. - Lors de la transmission à titre gratuit par décès de titres d’une société mentionnée au I de l’article 235 ter C, la valeur imposable est égale, à la date du décès, à la valeur vénale nette des actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus directement ou indirectement, au prorata des droits du défunt. « Sans préjudice de ce qui précède, … (extrait)
Le présent amendement propose de substituer à l’article 3 une règle d’évaluation « look-through » des titres de holdings patrimoniales lors des successions, afin d’aligner l’assiette sur la valeur nette des actifs non opérationnels, de plafonner les décotes à 10 % et de neutraliser les apports de dernière minute (3 ans). Une clause plancher garantit que la valeur retenue n’est jamais inférieure à … (extrait)