Amendement n° I-CF1464 de M. Jean-Didier Berger sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 2333-31 du est abrogé ; 2° L’article L. 2333-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nuitées réalisées dans les structures d’hébergement d’urgence mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, la taxe de séjour est due par l’exploitant de la structure et ne peut être refacturée aux personnes hébergées. Les modalités de déclaration et de paiement sont… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). La suppression de cette exonération, combinée à la mise à la charge de l’exploitantet à l’interdiction de refacturation aux personnes hébergées, permet aux communes d’assujettir ces nuitées sans peser sur les publics fragiles. Cet amendement crée un… (extrait)