Amendement n° I-CF1471 de M. Jiovanny William à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». En effet, l’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique. En conséquence, il y a lieu de défendre le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, condition indispensable à l’égalité … (extrait)