Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est ainsi rédigé : « Art. 1529. - I. - Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. « Le produit de cette taxe est affec… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus-values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. L’artificialisation des sols, plus particulièrement lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la résilience alimentaire, le climat et la biod… (extrait)