Amendement n° I-CF1475 de Mme Christelle Minard à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer le mécanisme d’écrêtement du FCTVA, introduit pour maîtriser la dépense publique, mais devenu aujourd’hui un frein direct à l’investissement local. L’écrêtement consiste à réduire le montant du remboursement de TVA lorsque l’investissement des collectivités dépasse un certain seuil. Ce mécanisme pèse principalement sur les communes et intercommunalités les plus dyna… (extrait)