Amendement n° I-CF1476 de M. Jiovanny William à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « le juge des tutelles » les mots : « le juge des contentieux de la protection statuant comme juge des tutelles, conformément aux articles 415 à 515 du code civil et articles 1211 à 1263 du code de procédure civile » II. - Après l’alinéa 30, insérer les vingt-huit alinéas suivants : « 9° les procédures relatives aux prestations versées en cas de handicap, plus particulièrement les procédures relevant du tribunal judiciaire visées par les articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2011, la profession d’avocat a toujours été opposée à l’instauration de la contribution à l’aide juridique, et de toute forme de taxe, contribution ou prélèvement, portant atteinte au principe de gratuité de la justice et / ou susceptible de constituer un frein à l’accès au droit et à l’accès à la justice. Bien que la profession d’avocat soit opposée à la mise en place d’une telle contribut… (extrait)