Amendement n° I-CF1477 de Mme Christelle Minard à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 49 514 696 624 » le nombre : « 50 562 496 624 » II. - En conséquence, insérer une avant dernière ligne au tableau ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales1 047 800 000III. - En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau, substituer au nombre : « 49 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser pour 2026 la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La réforme des taux de cotisation, engagée sans concertation, entraîne une hausse de près de 3 points par an jusqu’en 2028, représentant une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros dès 2026. Cette augmentation fragilise lourdement… (extrait)