Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « de dématérialisation » sont remplacés par le mot : « agréée ».
Initialement, le projet de facturation électronique obligatoire prévoyait un portail public proposant gratuitement des fonctionnalités d’émission et de réception de factures électroniques à tout assujetti en capacité de s’y raccorder. Néanmoins, courant 2024, les travaux de construction du portail public de facturation ont été abandonnés. L'évaluation préalable des articles du PLF précise que : "A… (extrait)