Amendement n° I-CF1481 de M. Jiovanny William à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le magistrat de la juridiction saisie peut, sur demande du justiciable demandeur à l’instance, dispenser du paiement de la contribution à l’aide juridique, dans certaines situations exceptionnelles, autres que les exceptions déjà listées au III du présent article. »

L'exposé des motifs

L’article 30 du PLF 2026 prévoit que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront exonérés du paiement de la contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 euros. En revanche, les personnes dont les revenus dépassent légèrement les plafonds de l’aide juridictionnelle devront s’en acquitter, ce qui risque de les empêcher d’accéder à la justice. Cette situation accentue les inégalités et appe… (extrait)