Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié : a) Le 1° du I est ainsi rédigé : « Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises d’innovation de rupture en application du II de l’article 44 sexies-0 A » ; b) Le II est abrogé. 2° L’article 44 sexies-0 A est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors qu’elle remplit l… (extrait)
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté… (extrait)