Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « V. - La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ». II. - Substituer aux alinéas 48 et 49 les cinq alinéas suivants : « IV. Après l’article 27 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : « « Art 27-1. - L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le… (extrait)
Il y a lieu de relever plusieurs difficultés relatives à la mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique et de proposer en conséquence plusieurs modifications. Tout d’abord, le nouvel article 21-3 proposé de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte sur l’organisation générale de la profession d’avocat et s’insère après… (extrait)