Amendement n° I-CF1492 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à moins de 15 % du produit total de la taxe l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. » II. - Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’alinéa suivant : « Pour le local dont le produit de la part inci… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant de valoriser également les comportements vertueux en matière de tri des déchets, par le biais d’une réduction de la part fixe de la version incitative de la taxe ou la redevance d’enlèvement ménagères pour les individus concernés. L’objectif, salutaire,… (extrait)