Rejeté.
Après l’alinéa 309, insérer les six alinéas suivants : « Sous-section 9 « Extension à titre expérimental à l’ensemble des objectifs « A titre expérimental, pour une durée de 2 ans, cette taxe est étendue à l’ensemble des manquements aux objectifs fixés par le cahier des charges de filières soumises à la responsabilité élargie du producteur. « Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028. « Dans un délai de 6 mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un ra… (extrait)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les éco-organismes à l’acquittement d’une taxe en cas de non-respect de leurs objectifs en matière de valorisation des déchets. Les éco-organismes, chargés d’organiser et de financer la collecte, le tri et la valorisation des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché, constituent des acteurs essentiels de cette pol… (extrait)