Rejeté.
Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Taxe sur les produits non soumis à une filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération « Art. L. 471-59. - I. - Il est institué une taxe sur les produits mis sur le marché sans filière de responsabilité élargie du producteur ou de récupération qui est due par les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer les obligations et sanctions à l’égard des premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à certains angles morts des politiques actuelles en matière de prévention des déchets. Il propose de créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filière de récupération (hors alimentation, énergie, produits de première nécessité ou soumis à la… (extrait)