Amendement n° I-CF1496 de M. Jiovanny William à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Une telle mesure aurait pour effet de faire peser sur les personnes détenues ou condamnées une « dette pénale supplémentaire », susceptible de limiter leur capacité à indemniser les victimes et d’aggraver les inégalités économiques. Cette me… (extrait)