Amendement n° I-CF1514 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le a de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. » II. - Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »

L'exposé des motifs

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire à l’efficacité économique du mécanisme. D’une part, transmettre des titres à une personne mineure interroge la logique même du pacte Dutreil. À 16 ou… (extrait)