Amendement n° I-CF1520 de M. Paul Midy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 92 A du code général des impôts, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B. - I. - A. - Nonobstant toute disposition contraire, les revenus tirés, par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, de l’acquisition et de la cession de crypto-actifs de gouvernance mentionnés au B. du I. du présent article, acquis en contrepartie de la participation, active ou passive, directe ou indirecte, au développement d’un protocole inf… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, c’est-à-dire l’écosystème financier ouvert basé sur les blockchains, tout en sécurisant des recettes fiscales supplémentaires pour l’État. Les protocoles informatiques fonctionnant sur des blockchains (finances, données personnelles, culture) sont les « autoroutes » de l’information et de la valeur de … (extrait)