Amendement n° I-CF1531 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Le a et le b sont supprimés. II. - Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ; b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ». III. - La pert… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU - le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté… (extrait)