Amendement n° I-CF1537 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 1635 quater D est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également aux opérations visées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B qui portent sur ces même locaux » ; 2° Le 1° du II de l’article 1635 quater E est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération peut toutefois prévoir de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls locaux visés au 1°. » ; 3° Au 4° du I de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Les opérations de constructions de logements sociaux bénéficient depuis toujours de réductions au regard de la taxe d’aménagement (anciennement TLE). La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a élargi le champ d’application de la taxe d’aménagement aux opérations qui, bien que ne créant pas de surface nouvelle, conduisent à changer la destination de locaux non destinés à l’habita… (extrait)