Rejeté.
I. - Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante : Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie1 000 400 000II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement, nous proposons la transformation en subventions de la dette contractée par la Nouvelle-Calédonie auprès de l’État. L’examen du projet de loi constitutionnelle de dégel partiel du corps électoral en mai 2024 a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui perdure. L’exécutif est pleinement responsable de … (extrait)