Amendement n° I-CF1552 de Mme Claire Lejeune à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les lignes 29 et 31 à 33 du tableau de l’alinéa 1. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d’euros alors que ses recettes issues de la fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour devraient atteindre 21 millions d’euros en 2026. L’Agence nationale des titres sécurisés effectue un travail considérable d’intérêt général. Elle a pour but d’as… (extrait)