Amendement n° I-CF1556 de M. Philippe Brun à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »

L'exposé des motifs

Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux concitoyens aisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à 30%, qui n'est autre que le taux du prélèvement forfaitaire unique ou la tranche marginale de l'impôt sur le revenu au delà de 29 000€ de revenu, so… (extrait)