Amendement n° I-CF1569 de M. Éric Ciotti sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 841-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de nationalité étrangère » ; b) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants de nationalité française sont exonérés de plein droit du versement de la contribution mentionnée au présent article. » ; 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, le montant : « 90 € » est r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur afin de financer des actions sociales, culturelles et de santé sur les campus. Toutefois, dans les faits, la France est aujourd’hui l’un des seuls pays au monde à appliquer strictement … (extrait)