Adopté.
Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, dont les pratiques industrielles et commerciales ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 du même code, en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neuf… (extrait)
En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des associations en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés équivalant à 60 % de la valeur des dons. Ce régime, qui bénéficie à toute entreprise, petite ou gra… (extrait)