Adopté.
L’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le tarif réduit, mentionné au premier alinéa du présent article, de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible, consommés entre le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2036, et le tarif réduit mentionné au troisième alinéa du présent article de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l’avitaillement entre le 1er… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en dix ans, par tranches de 10 % par an de 2026 à 2035 inclus, le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement de navires professionnels. Cette suppression ne concerne toutefois pas les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moin… (extrait)