Amendement n° I-CF1593 de M. Éric Ciotti sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxableTarif applicable en %Jusqu’à 3 000 000 €10Au-delà de 3 000 000 €20b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxableTarif applicable en %Jusqu’à 3 000 000 €10Au-delà de 3 000 000 €20c) Après le même tableau du même… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre … (extrait)