Amendement n° I-CF1597 de M. Éric Ciotti sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La troisième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « Tarif520142284105647271025756401 312 » II. - La perte de recettes résultant du I pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), afin de soutenir la compétitivité du transport aérien français et la continuité territoriale. Créée initialement pour financer des actions de solidarité internationale et environnementale, cette taxe, dont les barèmes ont été progressivement relevés, représente aujourd’hui un facteur de r… (extrait)