Rejeté.
Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 454-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentage pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages sur les aliments définis dans le groupe 4 de la classification Nova comme des aliments ultra-transformés. » 2° Le 2° de l’article L. 454-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré… (extrait)
La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation. Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de maladies, certaines de longues durées, qui affectent lourdement la santé de nos concitoyens, sans oublier le coût pour l’assurance maladie. Il est donc proposé d’accroître pour ces produits les taxes acquittées par les édi… (extrait)