Rejeté.
I. - Le II de article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.… (extrait)
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du terr… (extrait)