Amendement n° I-CF1602 de M. Éric Ciotti sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à reconduire le dispositif d'exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2027. En effet, le législateur a choisi d’exonérer de certaines cotisations et contributions les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés de commerces en contact avec la clientèle par la loi de finances pour 2022. Ces salariés doivent être en contact avec… (extrait)