Amendement n° I-CF1603 de M. Éric Ciotti sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-30 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut être titulaire que d’un seul plan » sont remplacés par les mots : « peut être titulaire de plusieurs plans d’épargne » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Après le I de l’article L. 221-31, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. - 1. Les sommes versées sur le p… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement, une fois le plafond de versement sur PEA étant aboli, considère qu’il n’est plus nécessaire de faire la distinction entre PEA, PEA-PME et PEA jeunes : un seul produit existera désormais,… (extrait)