Amendement n° I-CF1604 de M. Éric Ciotti sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 990 J du code général est impôts, il est inséré une nouvelle section OI quinquies ainsi rédigée : « Section OI quinquies « Prélèvements sur les plans d’épargne en actions « I. - 1. Les sommes ou valeurs quelconques dues par un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances au titre d’un plan d’épargne en actions, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement applique les règles successorales de l’assurance-vie aux PEAs, avec : - Les mêmes abattements fiscaux au moment de la succession : pour les versements avant 70 ans, 20 % d’abattement puis abattement… (extrait)