Amendement n° I-CF1606 de M. Guillaume Garot à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 » le montant « 340 581 170 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond d’affectation de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) pour 2026. Représentant 40 % du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions, par ailleurs renforcées (g… (extrait)