Amendement n° I-CF1608 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151 octies du CGI s’applique. », 2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une société… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel … (extrait)