Amendement n° I-CF1616 de Mme Valérie Rossi à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 36 et 37, les deux alinéas suivants : « XII. - Après le 2° du III de l’article L. 6241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; » » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndi… (extrait)