Adopté.
Après le 2° de l’article 43 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2028. ».
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. Il incombe désormais à l’éditeur du logiciel ou système de caisse d’effectuer la demande de certification auprès d’un organisme accrédité et de transmettre le certificat … (extrait)