Amendement n° I-CF1623 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification a un caractère honorifique et non rémunératoire : elle ne rémunère ni un travail ni une prestation, mais reconnaît une carrière accomplie. Au sens de l’article 12 du code général des impôts, elle ne constitue pa… (extrait)