Amendement n° I-CF1631 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli : « a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne… (extrait)