Amendement n° I-CF1632 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Au deux occurrences du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 3° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 4° La phrase est complétée par les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit. Les réseaux de froid en revanche n… (extrait)