Tombé.
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « ActivitéAnnée civile précédente chiffre d'affaire en eurosAnnée en cours chiffre d'affaire en eurosPrestations de services hors prestations de services de travaux immobiliers et autres professions libérales37 50041 250Achat et vente de Marchandise, fourniture de logement85 00093 500Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes50 00055 000Prestations de services de travaux immobiliers25 00027 500 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivan… (extrait)
Les modifications des plafonds de seuil d’assujettissement à la TVA au titre du PLF 2025 a été un sujet de débat et d’angoisse pour les dizaines de milliers de petit entrepreneurs tout au long de l’année 2025 et a conduit le Gouvernement à faire déposer par un député de la majorité une proposition de loi rétablissant une partie des ancienne disposition en cours d’année. Cette nouvelle disposition … (extrait)