Amendement n° I-CF1645 de M. Joël Bruneau sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 79 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les revenus d’activité professionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pension de retraite, de base ou complémentaire, d’un régime de retraite français, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut calculé sur une base de 1 820 heures au taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale de leurs revenus d’activité professionnelle dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Contexte et justification : Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, il apparaît nécessaire d’encou… (extrait)