Amendement n° I-CF1649 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Contribution financière des personnes détenues aux frais d’incarcération « Art. L. 334-1 - Il est institué, pour les personnes détenues définitivement condamnées et affecté en établissement pour peines, une contribution obligatoire destinée à contribuer aux frais d’incarcération. « Cette contribution s’applique à l’ensemble des sommes versées sur la part disponible du compte nomi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le coût de l’incarcération pour la collectivité dépasse aujourd’hui 4 milliards d’euros par an. Dans un contexte de contrainte budgétaire, alors que l’État investit massivement dans la rénovation et la construction d’établissements pénitentiaires, il est légitime de s’interroger sur la participation des personnes condamnées à leurs propres frais d’entretien. Cet amendement introduit une contributi… (extrait)