Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 235 ter ZC, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZCA. - A. , Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance mentionnés au B sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à 3 % de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. « Cette contribution est calculée sur le montant de l’impôt sur les sociétés déterminé selo… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 3 % sur l’impôt sur les sociétés applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance, afin de contribuer au redressement des finances publiques. Dans un contexte de consolidation budgétaire nécessaire et face aux défis financiers auxquels l’État doit faire face, il apparaît légitime de solliciter une contr… (extrait)